Amendement n° 2491 de Mme Delphine Batho sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Substituer aux mots : « agit pour », les mots : « assure la progression constante de ». II - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « contre », insérer les mots : « de l’action ».

L'exposé des motifs

Il est indispensable de compléter l’amendement de la Commission des Lois en insérer la référence au principe de non-régression, faute de quoi la disposition ajoutée à l’article 1er de la Constitution n’apporte pas de progrès substantiel par rapport aux dispositions de la Charte de l’environnement et du droit constitutionnel en vigueur. Ce principe de non-régression figure à l’alinéa 9 de l’article… (extrait)