Amendement n° 2494 de Mme Maina Sage à l'article 14

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut désigner » le mot : « désigne ».

L'exposé des motifs

Héritier des organes mis en place sous les IIIe et IVe Républiques (Conseil national économique, 1925-1940, puis Conseil économique de 1946 à 1959), le Conseil économique et social fait partie dès l’origine des institutions de la Ve République (trois articles de la Constitution, regroupés dans le titre XI depuis la révision constitutionnelle de 1993, lui sont consacrés). La loi constitutionnelle d… (extrait)