Amendement n° 2498 de Mme Cécile Untermaier à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Après examen de la pétition, il fait connaitre » les mots : « Il rend compte ».

Amendement rédactionnel.