Amendement n° 2502 de Mme Cécile Untermaier à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Son avis vient compléter les études d’impact des textes dont il est saisi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise préciser que l’avis de l’institution porte tout particulièrement sur les études d’impact accompagnant les textes dont elle est saisie. Cette mission serait une véritable valeur ajoutée au regard du fonctionnement institutionnel actuel.