Amendement n° 2503 de Mme Cécile Untermaier à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la cour d’appel » les mots : « le tribunal de grande instance ».

L'exposé des motifs

Si l’objectif louable du Gouvernement est de mettre fin à un régime d’exception concernant la poursuite des ministres pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, il importe d’aller au bout de cette logique en prévoyant qu’ils soient jugés « dans les conditions du droit commun ». Ce sous-amendement vise donc à éviter toute critique liée à un régime d’exception plus favorable pour l… (extrait)