Amendement n° 2506 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « assemblée », insérer les mots : « ou conjointement par les deux assemblées, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux deux assemblées d’initier une commission d’enquête commune si la situation le réclame et que les deux assemblées conviennent conjointement de l’importance du sujet de l’enquête. Cette commission d’enquête parlementaire élargie se réunit dans des conditions prévues par la loi. On peut imaginer qu’un rapporteur est nommé dans chacune des assemblées, le couple de r… (extrait)