Amendement n° 2507 de Mme Cécile Untermaier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « agit pour » le mot : « garantit » II. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les mots : « la lutte ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à substituer au terme « agit pour », qui n’a aucune réalité juridique, le terme « garantit », vocabulaire juridique que l’on retrouve quatre fois dans le Préambule de 1946.