Amendement n° 2512 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la date de sa promulgation » les mots : « son entrée en vigueur ».

L'exposé des motifs

L’entrée en vigueur d’une loi peut être différée par rapport à la date de sa promulgation. A titre d’exemple, le prélèvement à la source mis en place par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 n’est pas encore en vigueur. Il convient donc de contrôler l’application d’une loi six mois après son entrée en vigueur.