Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À la demande d’un groupe parlementaire, une mission de suivi peut être mise en place. »
Sur le modèle de la mission d’information commune mise en place dans le cadre de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », il semble judicieux de laisser aux parlementaires la possibilité de mettre en place une mission de suivi. Ce mécanisme vise à pallier aux manquements du Gouvernement susceptibles d’être constatés … (extrait)