Amendement n° 2515 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sauf si celui-ci s’y oppose ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose deux modifications. D’une part, pour des raisons de clarté, il convient de préciser que la transmission d’un amendement parlementaire au Conseil d’État a lieu avant son examen en commission. D’autre part, un parlementaire doit pouvoir s’opposer à ce que son amendement fasse l’objet d’un avis du Conseil d’État. Surtout, l’alinéa 5 de l’article 39, relatif à la soumission … (extrait)