Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l’article 48 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Une semaine sur cinq est réservée aux autres activités liées à l’exercice du mandat parlementaire. Toutefois, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins peut être inscrit par priorité à la demande du Gouvernement au cours des semaines visées au troisième a… (extrait)
Il est proposé une réorganisation de l’ordre du jour, répartissant les semaines de la manière suivante : 3 pour le Gouvernement, 1 pour les activités législatives et de contrôle voulues par les assemblées, 1 pour les autres activités liées à l’exercice du mandat. L’ordre du jour parlementaire pourrait revenir par priorité au Gouvernement dans un nombre de cas plus limité qu’actuellement : pour l’e… (extrait)