Amendement n° 2530 de M. Richard Ferrand sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mot : « et le troisième alinéa ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont supprimés » les mots : « est supprimée ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer deux coordinations qui ne sont pas liées à la suppression du plafond de cent-vingt jours.