Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi peut aménager les dispositions législatives particulières aux territoires réintégrés à la France par le traité de paix du 28 juin 1919. »
Dans sa décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a dégagé un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et en Moselle. Le droit local est reconnu et ne peut être critiqué sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Le législateur peut néan… (extrait)