Amendement n° 2532 de Le Gouvernement sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et les limites ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose de modifier l’amendement n° 337 des rapporteurs. Le Gouvernement est favorable au dispositif, proposé par cet amendement, consistant à permettre la saisine pour avis du Conseil d’État sur les amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement. L’expertise du Conseil d’État dont on a pu mesurer l’intérêt depuis 2009 sur les propositions de loi pourra ê… (extrait)