Amendement n° 1 de M. Charles de Courson sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur l'adéquation entre le montant des crédits ouverts dans le projet de loi de finances pour 2019 pour chaque mission budgétaire et les moyens nécessaires à la réalisation des missions du service public concerné.

L'exposé des motifs

Amendement d'expérimentation : Créé par la loi organique du 17 décembre 2012,le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes des projets de loi de finances. À la lumière de l’audit sur les finances publiques rendu par la Cour des Comptes le 29 juin 2017, il semble opportun que le Haut Conseil puisse se prononcer sur les dépenses des projets de loi de finances à venir… (extrait)