Amendement n° 2 de M. Charles de Courson sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel : L’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finan… (extrait)