Amendement n° 3 de M. Charles de Courson à l'article liminaire

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 0,3 » le nombre : « - 0,5 » ; II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « - 2,6 » le nombre : « - 2,8 ».

L'exposé des motifs

En plein examen du projet de loi de finances pour 2018, le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 6 octobre, la contribution sur les dividendes distribuées inconstitutionnelle. Lle Gouvernement a donc été tenu de présenter dans l’urgence un projet de loi de finances rectificatif afin de prévoir le remboursement de « Taxe dividendes » et de mettre en place une surtaxe exceptionnelle p… (extrait)