Amendement n° 4 de M. Charles de Courson sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’avis du Conseil d’État relatif aux projets de lois de finances est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel : Afin d’améliorer l’information de la Représentation nationale, et de lui permettre de mieux remplir sa fonction de contrôle de l’action du Gouvernement, le présent amendement propose que les avis du Conseil d’État relatifs aux projets de loi de finance soient communiqués aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et publié. Il convient donc de s… (extrait)