Amendement n° 5 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2017 et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ».

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de 340 millions d’euros sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Étant donné les besoins de l’administration pénitentiaire, il aurait été souhaitable que ces autorisations d’engagement soient reportées en 2018, et non annulées comme l’a … (extrait)