Amendement n° 8 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l’annulation de crédits non consommés en 2017 et non reportés du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation de crédits non consommés et non reportés de 25,5 millions d’euros sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ». Étant donné les besoins de la gendarmerie nationale, il aurait été souhaitable que ces crédits soient reportés en 2018, et non annulés comme l’a décidé le Gouvernement. Cet amendement vise donc à … (extrait)