Amendement n° 9 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l’annulation de crédits non consommés en 2017 et non reportés du programme « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire ».

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation de crédits non consommés et non reportés de 84 millions d’euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire ». Étant donné les besoins de l’enseignement scolaire public du second degré, il aurait été souhaitable que ces crédits soient reportés en 2018, et non annulés comme … (extrait)