Amendement n° 12 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l’ouverture de 204 293 633 euros en autorisations d’engagement et en crédits complémentaires sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements » dans la présente loi.

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi de règlement ouvre 204 293 633 euros en autorisations d’engagement et en crédits complémentaires sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Pour rappel, les crédits de cette mission votés en LFI sont évaluatifs. Il est donc courant que les lois de finances rectificatives prévoient des ouvertures… (extrait)