Amendement n° 2 de M. Raphaël Gauvain à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Article L. 483-1 » les mots : « Articles L. 481-1 à L. 483-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur matérielle.