Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 2 bis ea

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 3° bis Lorsqu’il est commis sur une personne …

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.