Amendement n° 7 de Le Gouvernement à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « urbanisme », insérer les mots : « , de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la compétence en matière de plan d’urbanisme » les mots : « cette compétence ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle.