Amendement n° 9 de Le Gouvernement à l'article 56 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « plan » le mot : « programme ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

La notion de plan local de l’habitat n’existe pas. Il s’agit du programme local de l’habitat. Amendement rédactionnel.