Amendement n° 12 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « , des établissements publics territoriaux ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « de coopération intercommunale à fiscalité propre ». III. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase du même alinéa. IV. - En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « , des établissements publics territoriaux ». V. - En conséquence,… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit que les établissements publics d’aménagement (EPA) et Grand Paris aménagement (GPA) peuvent intervenir en dehors de leur périmètre de compétence, dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme (GOU) et des opérations d’intérêt national (OIN). L’intervention de l’établissement hors périmètre est toutefois soumise à autorisation interministérielle, délivrée après a… (extrait)