Amendement n° 13 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer à la référence : « II » la référence : « III ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’erreur matérielle. Le II de l’article L. 122-4 du code de l’environnement concerne les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique. Les dispositions relatives à l’examen au cas par cas sont prévues au III du même article. La disposition objet du présent amendement étant relative à la décision de l’autorité environnementale dans le cadre de l’exa… (extrait)