Amendement n° 14 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 1° Au 3°, les mots : « , à leurs groupements ou à un établissement public d’aménagement créé en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « ou à leurs groupements ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Correction d’une erreur de syntaxe.