Amendement n° 15 de Le Gouvernement à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AAA bis L’article L. 353-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l’article L. 353-7. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.