Amendement n° 17 de Le Gouvernement à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de l’article L. 443-7 » les mots : « du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La référence à l’article L. 443-7 est erronée.