Amendement n° 20 de Le Gouvernement à l'article 34 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au a de l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « entre » sont insérés les mots : « époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires depuis au moins un an à la date du congé, »

L'exposé des motifs

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à ce que l’ajout des partenaires liés par un PACS et des concubins notoires à la définition des SCI familiales à l’article 13 de la loi de 1989 ne supprime pas de cette définition les parents jusqu’au quatrième degré inclus.