Amendement n° 21 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « vingt et unième » le mot : « vingt-quatrième » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ; III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 44… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination