Amendement n° 22 de Le Gouvernement à l'article 38 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « demande » » insérer les mots : « , le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rendu nécessaire par l’ajout, par l’article 38, de trois alinéas à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.