Amendement n° 25 de Le Gouvernement à l'article 12 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Il s’agit de corriger une erreur matérielle. En commission mixte paritaire ont été insérés à l’alinéa 12 les mots « Elles ne peuvent être autorisées dans les zones naturelles ». Or, l’article porte sur le régime de carte communale (art. L. 161-4 CU), et donc hors zonage PLU. La notion de zone naturelle n’existe pas sous carte communale (uniquement secteurs constructibles/secteurs non constructible… (extrait)