Amendement n° 27 de Le Gouvernement à l'article 54 bis f

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2019. »

L'exposé des motifs

L’article 54 bis F prévoit un ensemble d’obligations nouvelles pour le demandeur d’autorisation d’exploitation commerciale, qui devra notamment désormais fournir à la commission départementale d’autorisation commerciale (CDAC) une analyse d’impact de son projet, mesurant les effets de ce dernier sur l’activité économique. Cet amendement propose de différer l’entrée en vigueur des dispositions de l… (extrait)