Amendement n° 28 de Le Gouvernement à l'article 64 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « tiers ».

L'exposé des motifs

L’article 64 ter introduit par le Sénat oblige un opérateur exploitant un réseau dans le cadre d’un RIP à proposer une offre d’accès activé à d’autres opérateurs souhaitant proposer un service de communication électronique à un utilisateur final. Cette obligation d’ouverture est tout à fait justifiée dans la mesure où l’opérateur exploitant a reçu des subventions publiques. Cette obligation ne s’a… (extrait)