Amendement n° I-7 de M. Marc Le Fur sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 23° de l'article 157 du code général des impôts, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Lors de la campagne 2013-2014, l’association créée par Coluche en 1985 a dépassé pour la première fois le million de personnes inscrites dans ses centres, et servi 130 millions de repas. Les associations qui concourent à permettre à nombre de nos concitoyens de pouvoir s’alimenter sont confrontées à un afflux de personnes qui demandent une aide. Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, l’exo… (extrait)