Amendement n° I-52 de M. Jean-Yves Bony à l'article 33

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d’achats auprès des citoyens. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer le nouveau barème de malus automobile prévu au PLF pour 2019 pour conserver le barème en place depuis la loi de finances pour 2018.