Amendement n° I-73 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 154 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 17 500 € » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Lors des discussions relatives au projet de loi PACTE, le Gouvernement a déposé un amendement 2850 visant à modifier l’article L. 121-4 du code de commerce afin de garantir que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient protégés et couverts par un statut (collaborateur, associé ou salarié). L’amendement ici proposé constitue une suite logique à l’ado… (extrait)