Amendement n° I-79 de Mme Véronique Louwagie à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer la dernière phrase.

L'exposé des motifs

L’article 17 ouvre la possibilité aux sociétés et groupements de l’article 2026-3 du Code général des impôts qui relèvent, par principe, du régime des sociétés de personnes d’opter pour le régime des sociétés de capitaux. Comme le précise l’exposé des motifs de cet article, l’irrévocabilité d’une telle option peut pénaliser les entreprises lorsqu’elles constatent que ce choix est inadapté aux réal… (extrait)