Amendement n° I-92 de M. Vincent Descoeur à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « C. - Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. - Par dérogation au I, la diminution de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue en application du II de l’article 1600 du code général des impôts par les chambres de commerce et d’industrie ne peut entraîner une réduction des ressources des chambres de commerce et d’industrie présentes dans des zones hyper-rurales . » II. - Compléte… (extrait)

L'exposé des motifs

Les alinéas 26 et 68 de l’article 29 du projet de loi de finances visent une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (article 1600 du code général des impôts). Alors que le réseau des CCI a déjà largement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, il convient d’… (extrait)