Amendement n° I-124 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 971 du code général des impôts, il est inséré un article 971 bis ainsi rédigé : « Art. 971 bis. - Sur demande du redevable, les droits afférents à l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une branche complète d’activité ou à un fonds de commerce, un fonds artisanal ou une clientèle aux plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle, qui font l’objet d’une cession à titre onéreux pour laquelle … (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit vendeur est un prêt qui est accordé sans intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur d’un bien : reprise d’entreprise, achat d’un fonds de commerce ou achat de bien immobilier. Le montant, la durée et le taux du crédit vendeur sont fixés librement par les parties intéressées. En général, l’acquéreur apporte entre 30 et 50 % du montant de la transaction et le vendeur lui accorde un crédi… (extrait)