Amendement n° I-143 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source et s’agissant des réductions et crédits d’impôts, il est prévu de verser au contribuable, en janvier 2019, une avance dont le taux est fixé à 60 %. Dès lors que les réductions ou crédits d’impôts dont est bénéficiaire le contribuable sont établis, il n’y a pas lieu de cantonner le montant de cette avance à 60 %. Cet amendement a donc pou… (extrait)