Amendement n° I-163 de M. Pierre Cordier à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12. « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen ; « 2° Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la « ferme France » d’un outil de gestion des risques raisonné dans chaque exploitation et complémentaire aux produits d’assurance. En effet, le montant maximum pluriannuel, fixé à 150 000 € dans le projet de loi de finances pour 2019, n’apparait pas suffis… (extrait)