Amendement n° I-166 de M. Pierre Cordier sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : «Art. 39 H. - I. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d’un exercice. «Cette possibilité de report de l’annuité est plafonnée à une annuité pour chacun des biens meubles, et jusqu’à deux annuités pour chacun des immeubles dont la durée d’amo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre en place un outil fiscal intégrant une gestion pluriannuelle de l’exploitation plus proche des cycles de l’activité agricole, en permettant un meilleur « calage » du résultat comptable sur le résultat économique et la trésorerie de l’exploitation.