Amendement n° I-176 de M. Pierre Cordier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la référence : « , 244 quater L ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique au calcul de l’acompte de l’article 1665 bis du Code général des impôts. C'est en effet une mesure nécessaire pour la survie de la filière de l’agriculture biologique, déjà largement impactée par les retards de paiement de l’Etat.