Rejeté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La quatrième ligne est supprimée ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 59 l’alinéa suivant : « B. - Le III bis est abrogé. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le mécanisme du plafond mordant permet la ponction par l’État, des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et autorise l’État à opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11e programme, les Agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte c… (extrait)