Amendement n° I-193 de Mme Sophie Auconie à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du tarif réduit de la TIPCE sur le GNR au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées par cette suppression, en particulier celles des travaux publics. La suppression du tarif réduit de la TIPCE sur le GNR entrainera en effet un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les… (extrait)