Rejeté.
I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe » les mots : « ou du tri de déchets ». II. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « sous forme de matière ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Lorsqu’un flux de déchets passe par un tri industriel visant à en extraire la partie recyclable (centre de tri des emballages ménagers, tri-mécano-biologique permettant de valoriser la part fermentescible des ordures ménagères résiduelles, tri des matériaux), les déchets résiduels qui ne peuvent pas être valorisés sont ensuite envoyés en stockage ou traitement thermique. Actuellement, le détenteur… (extrait)